[ IMPORTANT ] NOUVELLE DECLARATION OBLIGATOIRE POUR LES PROPRIETAIRES
Depuis le 1er janvier 2023, chaque propriétaire de biens personnels ou professionnels se doit de faire une déclaration d’occupation auprès du centre des impôts, afin de préciser qui occupe ce/ces biens.
Cette déclaration permet aux impôts de connaitre les biens qui sont toujours taxables ( taxe d’habitation ). Suite à l’annonce du Président concernant la suppression de la taxe d’habitation pour les revenus les plus modestes, cette dernière a été étendue à toutes les résidences principales des contribuables depuis le 1er janvier.
Cependant, les autres locaux d’habitation sont quant à eux toujours soumis à cette taxe, ce pourquoi, la DGFIP ( Direction Générale des Finances Publiques ) a annoncé ce 23 janvier une nouvelle déclaration obligatoire. Cette déclaration obligatoire concerne les personnes propriétaires :
- D’une résidence principale,
- d’une résidence secondaire,
- d’un bien locatif,
- d’un logement vacant.
COMMENT REALISER CETTE DECLARATION AVANT LE 30JUIN :
- Rendez-vous sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/accueil
- Connectez vous sur votre espace personnel
- Rendez-vous sur : Bien immobilier
- Consulter ( adresse, surface, nombres de pièces .. )
- Déclarer : C’est ici que vous pourrez faire votre déclaration d’occupation
Pour les occupants physiques, il faudra préciser leur nom, prénom, date et lieux de naissance. Pour les personnes morales ( entreprises ou associations par exemple ), il faudra indiquer leur numéro de SIREN ainsi que leur dénomination.
UNE AMENDE FORFAITAIRE DE 150€ PAR LOCAL EN CAS DE NON-DECLARATION
En cas de question ou de doute, vous pouvez vous rapprocher de votre centre des impôts le plus proche de chez vous ou les contacter via votre messagerie privée.